Le droit à l’image des personnes sur le web : kézaco ?

Digital

Notions de droit à l’image des personnes pour éviter certaines erreurs

La prise et/ou la diffusion de certains clichés est punie par de très lourdes amendes, il est alors utile lorsque l’on travaille notamment dans le web de connaître ces quelques notions.

Principe général du droit à l’image des personnes

Le principe du droit à l’image veut que la reproduction et la diffusion d’une image d’une personne reconnaissable est interdite sans son autorisation préalable.

Article 226-1 du Code Pénal : Sanctionne d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie ou la filme.

Les images interdites

A. Les images volées

Les règles du droit à l’image imposent la demande d’une autorisation avant de prendre une photographie et excluent de fait les photos prises sans l’accord du sujet reconnaissable. Cela implique également les photos prises en drône ou par téléobjectif.

B. Les images accompagnées de commentaires dévalorisants

Une image prise et diffusée dans la légalité avec les autorisations en bonne et due forme ne peut en aucun cas être accompagnée de commentaires dévalorisants.

C. Les images attentatoires à la dignité humaine

Les photos doivent respecter la dignité des personnes en vertu du principe énoncé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. En aucun cas un cliché présentant un caractère attentatoire à la dignité d’une personne peut être prise et diffusé sans l’accord de son sujet.

D. Les cas punis par 15000€ d’amende

1. Diffuser l’image d’une personne menottée sans son accord

La prise de photo d’une personne sous entrave ou menottée est punissable si le consentement de la personne n’a pas été recueilli au préalable. L’exception du droit à l’information ne peut être utilisée dans la mesure où les médias sont également soumis au principe de présomption d’innocence.

2. Images permettant d’identifier un mineur ayant fugué, s’étant suicidé ou victime d’une infraction

La prise de photo d’un mineur ayant fugué, s’étant suicidé ou victime d’une infraction requiert l’autorisation du représentant légal.

3. La diffusion d’information sur une personne victime d’agression sexuelle

La diffusion de tels clichés est formellement interdite sans l’autorisation de la victime.

Pour en savoir plus :

Utilisation des images sur Internet, quelles sont les règles à respecter ? – Blog Du Modérateur

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